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Les procédures courantes

 

  • Mariage

           

            Pour les pièces à fournir : se rapprocher de la mairie au moins deux mois avant la date souhaitée

            du mariage

 

            Le dossier complet doit être déposé au service de l'Etat Civil, impérativement, au moins

            un mois avant la date de la célébration.

 

  • Carte d'identité

    ATTENTION: Les demandes de CNI et de passeports se font désormais dans les mairies équipées des
                          dispositifs permettant de délivrer ces documents dans leur version sécurisée:

                                       GUINGAMP ou PONTRIEUX    
               

                            La Mairie de Trégonneau est à votre disposition pour tout renseignement et assistance au
                          remplissage du formulaire en ligne désormais recommandé et disponible ici.

 

            Documents à fournir  pour les majeurs :

                    - Deux photos d'identité non découpées (normes ministérielles à respecter)

                    - Justificatif de domicile de moins de trois mois : quittance de loyer, facture EDF, gaz, eau,

                        France Télécom, taxe d'habitation... (les factures de téléphone mobile sont refusées par la

                        préfecture).

                    - Copie intégrale d'acte de naissance datée de - de 3 mois (à demander dans votre                                          commune de naissance) si votre carte d'identité est perdue, volée ou périmée depuis plus

                       de deux ans.

                    - Ancienne carte d'identité (si celle-ci a été perdue, volée ou expire dans un délai supérieur

                     à 12 mois : timbre fiscal de 25 € obligatoire).

 

             Pour les mineurs :

                    - Carte d'identité du parent qui fait la demande.

 

             Pour les personnes hébergées :

                    - Attestation sur l'honneur de l'hébergeant

                    - Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'hébergeant.

                    - Justificatif de domicile de moins de trois mois de l'hébergé (attestation vitale, relevé bancaire                        attestation d'assurance...).

 

               Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15

              ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 

               L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne : 

                   - les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014

                     à des personnes majeures

                   - les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31

                     décembre 2013 à des personnes majeures.

 

              ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour

                                     les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de

                                     vous déplacer dans votre mairie. 

                                     Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013,

                                     la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne

                                     nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera

                                     pas modifiée.
  
                                     Courrier préfecture du 25 novembre 2016 (circulaire 2588):
                                     Suite aux nombreuses difficultés rencontrées par des usagers, le renouvellement des 
                                     CNI facialement périmées, ou en voie de l'être, est dorénavant autorisé dès lors que
                                     l'usager est en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un

                                     pays acceptant la CNI comme document de voyage et à condition qu'il ne soit pas
                                     titulaire d'un passeport valide.
                                     La preuve du voyage devra être apportée (titre de transport, devis agence de voyage,
                                     justificatif de réservation...).

 

 

 

  • Inscription listes électorales
     

    Principe :

    Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales.

    L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.

     

    Qui peut être électeur ?

    Il faut remplir les conditions suivantes :

    - être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
    - être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes
       complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes)
    - jouir de ses droits civils et politiques.

     

    Où s'inscrire ?

    - Soit à la mairie de son domicile
    - Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans
    - Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins
        6 mois
    - Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire
        public.

     

    Comment s'inscrire ?

    - Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
    - Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
    - Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour 2000 communes
        aujourd'hui).


     

    Documents à fournir Précisions et cas particuliers
    Formulaire d'inscription Disponible en mairie ou en ligne
    Pièce d'identité

    La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité).

    Elle doit être récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an.

    Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d'identité française : pièce d'identité d'origine + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)

    Justificatif de domicile

    Selon les situations, il convient de fournir l'une de ces pièces :

    - S'il s'agit de votre domicile : un justificatif de domicile de moins de 3 mois

    - S'il s'agit du domicile de vos parents : attestation du parent (sur papier libre) certifiant que vous habitez chez lui  + un justificatif de domicile du parent
    - S'il s'agit de votre résidence : justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
    - Si vous êtes seulement contribuable : justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans


    Quand s'inscrire ?

    Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.

    Principe : avant le 31 décembre

    Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
    Pour pouvoir voter en 2017, il faut donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2016.


    Merci à penser de signaler en mairie vos changements d'adresse sur la commune, de façon à nous permettre de remettre à jour la liste électorale et vos cartes électorales.

     

 

 

  • Recensement militaire

 

            Tout jeune doit se faire recenser à la mairie de sa commune de domicile dans les 3 mois suivant

             l'anniversaire de ses 16 ans.

 

             Une attestation de recensement lui sera remise à cette occasion.

 

             Cette attestation doit être conservée car en cas de perte il n'en sera pas délivré de duplicata.

 

             Cette attestation lui sera demandée (EN COPIE uniquement) pour tout examen ou concours soumis               au contrôle de l'autorité publique (BEP, CAP, BAC, permis de conduire, conduite accompagnée, etc...).

 

  • Reconnaissance enfant

  

              La reconnaissance d'enfant se fait sur simple déclaration à la mairie de la commune de son choix.

             La présentation d'une pièce d'identité lors de l'établissement de cet acte est souhaitable mais non

              obligatoire.        

 

 

 

 

 Liens pour les documents administratifs

 

 

 

Pour toute démarche qui ne figure pas dans cette page, vous pouvez faire une recherche directement sur le site:  service-public.fr.

 

 

Saisine par voie électronique
 

À partir du 7 novembre 2015, sur tous les sites des services de l’État en département, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) pourront adresser en ligne leurs demandes d’information à l’attention de l’administration ou d’envoi de dossier lié à une démarche administrative.
 

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?
 

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l’ordonnance n° 2014-1330 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.
Cette ordonnance entrera en vigueur le 7 novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics, et un an plus tard pour les collectivités locales.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter la requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

 

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?
 

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permettra donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ces démarches pourront s'effectuer, selon la thématique, auprès :

  • de la préfecture de votre département
  • d'une direction départementale interministérielle de métropole (DDT/DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP)
  • d'une préfecture d’une collectivité d’outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin)
  • de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur

Ce service ne se substituera pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site:  

       https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

 

       Accès direct au service de saisie en ligne

 

 

Pour aller plus loin :